Conditions générales d’utilisation

Jobbyn est un service web, proposé en français, qui permet à une personne physique d’organiser sa recherche d’emploi (candidatures, documents, notes, préparations d’entretien et tableaux associés). Il permet aussi à une structure d’accompagnement (école, CFA, organisme de formation, association, mission locale…) de suivre, avec leur accord, les personnes qu’elle accompagne (voir l’article 18). Il ne s’agit ni d’une agence de recrutement, ni d’un site d’offres d’emploi, ni d’un intermédiaire qui postule à votre place.

Les CGU forment le contrat entre vous et l’éditeur du service. Elles s’appliquent aussi à toute Organisation et à ses membres, qui sont en outre soumis aux règles de l’article 18. Si une disposition était jugée invalide, les autres resteraient applicables. L’usage du service vaut acceptation de la version des CGU publiée à l’adresse de cette page.

Le service Jobbyn est édité par UMASANGAR Kirishanth, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Jobbyn (SIREN 131 890 675), dont l’entreprise est domiciliée au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. Les mentions légales précisent les autres informations sur l’éditeur et l’hébergeur. Pour toute question relative au service ou à ces CGU, écrivez à contact@jobbyn.fr ou utilisez le formulaire de contact de la page d’accueil. Aucune réponse n’est garantie dans un délai contractuel. Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable.

• « Service » : l’application web Jobbyn, ses pages publiques (accueil, authentification, présentes CGU, politique de confidentialité, mentions légales, mises à jour), ses espaces connectés et son extension de navigateur facultative.
• « Utilisateur » : toute personne qui consulte le site ou dispose d’un compte.
• « Compte » : espace personnel ouvert par e-mail et mot de passe, ou par la connexion avec un compte Google, Microsoft ou LinkedIn, auquel sont rattachées vos données.
• « Contenus » : toutes les informations que vous enregistrez (candidatures, fichiers, CV, notes, lettres, tableaux, préparations, photo de profil, modèles de messages, etc.).
• « Site » : le site internet de Jobbyn, y compris la page d’accueil publique.
• « Organisation » : l’espace créé sur le Service par une structure d’accompagnement (école, CFA, organisme de formation, association, mission locale…) pour suivre les personnes qu’elle accompagne.
• « Membre du personnel » : un Utilisateur rattaché à une Organisation comme propriétaire, administrateur ou conseiller.
• « Personne accompagnée » : un Utilisateur qui a accepté l’invitation d’une Organisation et qui est suivi par un conseiller référent.
• « Conseiller référent » : le Membre du personnel désigné pour suivre une Personne accompagnée, quel que soit son intitulé dans la structure (conseiller, professeur, formateur, tuteur…).

Sous réserve de disponibilité technique, le Service peut notamment comprendre :

• un tableau de candidatures (kanban) avec statuts (liste de souhaits, candidature envoyée, intérêt de l’entreprise, entretien téléphonique, test technique, entretien, offre, refus) et des informations associées (entreprise, poste, lieu, rémunération, type de contrat, mode de travail, liens d’offre ou de suivi, dates, description, etc.).
• un tableau de bord statistique (répartition par statut, indicateurs de suivi).
• un espace fichiers pour les CV, lettres de motivation, autres documents (PDF, Word, images, 4 Mo maximum par fichier) et logos d’entreprise (PNG, JPG ou WebP).
• des notes de préparation en éditeur riche, des lettres de motivation, des préparations d’entretien (listes, questions, notes) et des tableaux blancs.
• un éditeur de CV (« Mes CV ») avec export, et des suggestions facultatives par intelligence artificielle.
• un dossier de candidature pouvant relier documents, tâches, entretiens et modèles de messages (relance, remerciement, prise de contact), avec un rappel par e-mail facultatif, à activer sur chaque entretien ou action.
• un profil (nom, e-mail, photo jusqu’à 4 Mo, mot de passe), des informations candidat facultatives destinées à la rédaction de vos lettres et CV, la gestion des sessions de connexion et une double authentification facultative.
• des préférences d’affichage (thème clair ou sombre, accessibilité, animations).
• l’import d’une offre à partir d’une URL, éventuellement assisté par un modèle d’intelligence artificielle.
• une extension de navigateur facultative (Chrome, navigateurs basés sur Chromium et Firefox) pour enregistrer dans votre suivi une offre que vous consultez sur un autre site.
• la génération assistée par intelligence artificielle d’un brouillon de lettre de motivation à partir d’une candidature et de vos informations de profil.
• un formulaire de contact public.
• pour les structures d’accompagnement, un espace Organisation (suivi des personnes accompagnées avec leur accord, messagerie, rendez-vous, ateliers, suivi des heures d’activité, questionnaires et tableau de pilotage), décrit à l’article 18.

Le Service s’utilise dans un navigateur, sur ordinateur ou mobile. Une application native iOS ou Android est annoncée comme à venir. Tant qu’elle n’est pas proposée, elle ne fait pas partie du Service contractuel. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être temporairement indisponibles ou retirées.

La consultation de la page d’accueil, des pages de connexion, d’inscription, de récupération de mot de passe, des présentes CGU, de la politique de confidentialité, des mentions légales et des mises à jour est libre. L’accès aux espaces de suivi (tableau de bord, candidatures, fichiers, notes, etc.) nécessite un Compte.

Pour créer un Compte, vous devez indiquer un nom, une adresse e-mail valide et un mot de passe d’au moins huit caractères, ou utiliser la connexion avec un compte Google, Microsoft ou LinkedIn. Vous devez avoir au moins 16 ans et la capacité juridique d’agir, ou l’autorisation de vos représentants légaux. Le Compte est personnel, avec un seul Utilisateur par Compte, sans cession ni partage d’identifiants. Un Membre du personnel utilise son propre Compte, même lorsqu’il agit pour sa structure.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L’éditeur peut refuser, suspendre ou supprimer un Compte en cas d’informations inexactes, d’usage abusif ou de manquement aux CGU.

L’usage individuel du Service est gratuit, sans carte bancaire. Les personnes accompagnées par une Organisation l’utilisent aussi gratuitement. Seul l’espace Organisation est payant pour les structures, dans les conditions de l’article 18. Cette gratuité ne constitue pas un engagement perpétuel. Toute évolution tarifaire ferait l’objet d’une information préalable sur le Site ou par e-mail, et d’une mise à jour des présentes CGU. À ce jour, aucun paiement n’est demandé aux particuliers et aucun droit de rétractation lié à un achat ne s’applique.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’usage de votre Compte. Si vous vous connectez avec Google, Microsoft ou LinkedIn, la sécurité de ce compte externe relève de vous et de ce fournisseur. Toute action effectuée via votre session ou via l’extension de navigateur connectée à votre Compte est présumée réalisée par vous, sauf preuve contraire. En cas d’accès non autorisé, changez votre mot de passe (fonction « mot de passe oublié ») ou sécurisez le compte du fournisseur utilisé, révoquez les sessions concernées depuis votre profil et déconnectez l’extension des navigateurs concernés.

Vous pouvez protéger votre Compte par la double authentification depuis votre profil. Conservez vos codes de secours en lieu sûr, chacun ne sert qu’une fois. Si vous perdez à la fois l’accès à votre application d’authentification et vos codes de secours, écrivez à contact@jobbyn.fr depuis l’adresse e-mail du Compte. L’éditeur peut demander des éléments complémentaires pour vérifier votre identité avant de désactiver la double authentification, et refuser s’il ne peut pas raisonnablement s’assurer que la demande vient de vous.

Une session authentifiée est conservée au moyen d’un cookie HTTP strictement nécessaire, inaccessible en JavaScript (httpOnly), afin de vous maintenir connecté. Le profil permet de consulter des informations de session (appareil, navigateur, adresse IP, date) et de révoquer une session autre que la session courante.

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale, personnelle et conforme à la loi. Il est notamment interdit de :

• déposer des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers (vie privée, secret des affaires, propriété intellectuelle).
• téléverser des fichiers malveillants ou d’une taille ou d’un format non acceptés.
• tenter d’accéder aux données d’un autre Utilisateur, de contourner l’authentification, de sonder ou de surcharger l’infrastructure.
• extraire, copier ou réutiliser de façon massive le Service, ses interfaces ou ses contenus (y compris par robot, scraper ou outil automatique).
• utiliser l’import d’URL ou l’extension de navigateur à d’autres fins que le remplissage de votre propre fiche de candidature, ou pour interroger des ressources internes, privées ou non autorisées.
• usurper une identité ou créer un Compte pour le compte d’autrui sans mandat.

Vous êtes seul responsable des candidatures que vous envoyez aux employeurs, des documents que vous transmettez hors du Service, et du respect des conditions d’utilisation des sites d’emploi dont vous importez une page.

Les Contenus restent votre propriété. Vous accordez à l’éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, le temps nécessaire à la fourniture du Service, pour héberger, stocker, sauvegarder, afficher et traiter ces Contenus dans votre espace personnel et, si vous l’avez accepté, auprès de votre conseiller référent. Le Service n’est pas un réseau social. Vos candidatures, fichiers, notes et tableaux ne sont partagés avec aucun autre Utilisateur, sauf avec le conseiller référent d’une Organisation qui vous accompagne, pour les seules catégories que vous choisissez de lui montrer (voir l’article 18).

Vous garantissez disposer des droits sur les fichiers déposés (CV, lettres, logos, avatars) et sur les URL de logos externes que vous renseignez. L’éditeur n’exerce aucun contrôle a priori sur vos Contenus et peut retirer ou restreindre un contenu manifestement illicite après signalement ou injonction.

Lorsque vous collez l’URL d’une offre, le Service tente de récupérer la page publique correspondante (HTTP ou HTTPS) afin d’en extraire des champs (entreprise, intitulé, lieu, rémunération, type de contrat, mode de travail, description, etc.). Cette récupération n’a lieu que sur votre action, pour préremplir votre fiche. Elle ne constitue pas une republication de l’annonce.

Si la page ne fournit pas de données structurées suffisantes, un traitement automatique peut être effectué par un modèle d’intelligence artificielle. Un extrait textuel de la page (tronqué) est alors transmis à ce prestataire afin d’en proposer une extraction. Si cette assistance n’est pas disponible, l’import se limite à l’analyse locale de la page (données structurées, métadonnées). Dans tous les cas, les champs proposés peuvent être incomplets ou inexacts. Vous devez les vérifier et les corriger avant de vous en servir.

Depuis la page d’une lettre de motivation, vous pouvez demander la génération d’un brouillon. Les données de la candidature sélectionnée, les informations candidat renseignées dans votre profil (hors coordonnées et date de naissance) et vos consignes libres sont alors transmises à un modèle d’intelligence artificielle pour rédiger un corps de lettre. Cette fonctionnalité est facultative. Elle ne se déclenche que sur votre action, et le Service reste pleinement utilisable sans y recourir.

Depuis l’espace « Mes CV », vous pouvez demander une accroche, une reformulation ou une adaptation de votre CV à une candidature. Les informations du CV, hors coordonnées, sont transmises uniquement lorsque vous demandez la suggestion, qui vous est présentée pour relecture avant application. La fonctionnalité ne modifie pas votre CV sans votre action.

Dans un espace Organisation, un conseiller peut demander un résumé pour préparer un rendez-vous. Des faits courts sont alors transmis, sans le nom de la Personne accompagnée. Ils proviennent des catégories qu’elle lui partage (candidatures, entretiens) et des informations de suivi enregistrées par la structure (rendez-vous, heures d’activité, suggestions, freins, orientations, immersions). Les notes internes, les motifs et tout ce qui touche à la santé ne sont jamais transmis. Ce résumé est une aide pour le conseiller. Il ne remplace pas l’échange avec la personne et ne fonde aucune décision la concernant.

Un contenu généré est une aide à la rédaction, jamais un document prêt à l’envoi. Il peut comporter des erreurs, des approximations, des formulations inadaptées ou des affirmations qui ne correspondent pas à votre parcours. Vous restez seul responsable du contenu que vous enregistrez, exportez et adressez à un employeur. Sa relecture et sa correction vous incombent. Un brouillon inséré remplace le contenu de la lettre concernée.

L’assistance IA n’est ni un conseil en recrutement, ni une garantie d’adéquation au poste, ni une promesse de réponse ou d’entretien. Aucune garantie n’est donnée quant à la pertinence, l’exactitude ou l’originalité du résultat. Vos coordonnées sont retirées avant tout envoi au modèle. N’inscrivez pas de données sensibles (santé, opinions, origine…) dans les champs ou consignes transmis à l’IA.

L’éditeur peut limiter le nombre de générations, restreindre ou suspendre cette fonctionnalité, notamment en cas d’usage abusif, de coût excessif ou d’indisponibilité du prestataire d’intelligence artificielle.

Le formulaire public permet d’envoyer un message (nom, e-mail, objet, texte). Les messages sont transmis par e-mail à l’éditeur via un prestataire d’envoi. Un accusé de réception peut vous être adressé. Les champs sont limités en longueur afin de prévenir les abus. L’usage du formulaire n’est pas un canal d’urgence ni un engagement de traitement dans un délai fixé.

Le Service, son nom, ses logos, son interface, ses textes marketing, son code et ses éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, hors usage personnel du Service conformément aux CGU et aux exceptions légales (copie privée, courte citation, etc.).

Des composants tiers (par exemple des bibliothèques open source) restent régis par leurs licences respectives.

L’éditeur traite des données pour fournir le Service, assurer la sécurité des Comptes et répondre aux demandes de contact. Selon votre usage, cela peut inclure votre identité et vos identifiants (nom, e-mail, mot de passe haché par le prestataire d’authentification, ou identifiant transmis par Google, Microsoft ou LinkedIn), photo de profil, candidatures et métadonnées associées, fichiers (CV, lettres, logos), notes, lettres de motivation, préparations d’entretien, tableaux, tâches, entretiens, modèles de messages, journaux de session (appareil, navigateur, IP), clés de connexion de l’extension de navigateur, messages du formulaire de contact, extraits de pages d’offres en cas d’import et rapports d’erreurs techniques pseudonymisés.

La base légale principale est l’exécution du contrat (fourniture du Service que vous demandez). La sécurité, la prévention des abus et certaines obligations légales reposent sur l’intérêt légitime ou une obligation légale. Les données d’un Compte ne sont pas vendues et ne sont pas croisées avec celles d’autres Utilisateurs. Pour les Organisations, la répartition des responsabilités entre l’éditeur et la structure est précisée à l’article 18.

Des prestataires agissent pour le compte de l’éditeur, notamment pour l’authentification, l’hébergement des données et des fichiers, l’envoi d’e-mails (contact, compte, rappels et accompagnement), la mesure d’audience (sans cookies publicitaires), le suivi des erreurs techniques et, uniquement si la fonctionnalité est utilisée, le traitement par un modèle d’intelligence artificielle. Les données sont hébergées et traitées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Certains de ces prestataires relèvent du droit américain, avec les garanties décrites dans la politique de confidentialité.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à contact@jobbyn.fr. Vous pouvez aussi supprimer votre Compte vous-même depuis votre profil. Certaines données peuvent être conservées si la loi l’exige (par exemple la gestion d’un litige).

Le Service utilise :

• un cookie de session indispensable à l’authentification (compte connecté).
• un cookie temporaire de vérification pendant la saisie du code de double authentification (10 minutes au plus).
• un cookie et/ou un stockage local pour mémoriser l’état de la barre latérale une fois connecté.
• le stockage local du navigateur pour des préférences d’affichage (thème, vues liste ou grille, filtres, etc.).
• statistiques de consultation du site, sans cookies de tracking publicitaire.

Les traceurs strictement nécessaires au Service et les préférences d’interface ne sont pas soumis au recueil d’un consentement préalable. Vous pouvez supprimer les cookies et le stockage local depuis votre navigateur. Cela peut vous déconnecter ou réinitialiser l’affichage.

Le Service est fourni « en l’état », selon une obligation de moyens. Aucun niveau de service (disponibilité, délai de rétablissement) n’est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, panne, force majeure, ou défaillance d’un prestataire (hébergement, authentification, stockage, e-mail, IA).

L’éditeur peut modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service. Il est recommandé d’exporter ou de conserver par ailleurs les documents importants pour votre recherche d’emploi. Aucune conservation perpétuelle des Contenus n’est promise.

Jobbyn est un outil d’organisation personnelle. Il ne garantit aucun résultat de recherche d’emploi, aucun entretien, aucune embauche. Les statistiques affichées dépendent des informations que vous saisissez. Les données importées depuis une offre, y compris via l’IA, doivent être contrôlées par vos soins.

L’éditeur n’est pas responsable des sites tiers dont vous importez une URL ou dont vous affichez un logo. Il n’est pas responsable des pertes de données liées à votre matériel, votre navigateur ou une révocation de session, ni d’un usage non conforme des CGU, ni des dommages indirects (perte de chance, perte d’une offre, préjudice d’image). Pour l’usage gratuit du Service, la responsabilité de l’éditeur est limitée, dans les limites permises par la loi, aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Envers une Organisation, la responsabilité de l’éditeur est régie par les conditions générales de vente. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à l’intégrité physique.

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et supprimer votre Compte et vos Contenus depuis votre profil, ou en faire la demande via le formulaire de contact.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux CGU, d’atteinte à la sécurité, ou d’obligation légale. En cas de cessation du Service, une information sera publiée sur le Site lorsque cela est raisonnablement possible.

Le Service permet à une structure d’accompagnement de créer une Organisation afin de suivre la recherche d’emploi des personnes qu’elle accompagne. Cette fonctionnalité est facultative. Elle est payante pour la structure, après un essai gratuit d’un mois, selon un devis signé, les conditions générales de vente pour les organisations (CGV) et l’accord de traitement des données, communiqués avec le devis. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les CGU pour l’Organisation, dans l’ordre fixé par les CGV. Les personnes accompagnées n’ont jamais rien à payer. L’usage individuel du Service reste inchangé et complet pour qui n’appartient à aucune Organisation.

• Propriétaire : la personne qui crée l’Organisation. Elle seule peut la supprimer ou transférer la propriété. Elle ne peut pas supprimer son compte tant qu’elle possède une Organisation comptant d’autres membres. Elle doit d’abord transférer la propriété ou supprimer l’Organisation.
• Administrateur : gère les membres du personnel et consulte le pilotage. Un administrateur n’accède jamais au contenu des données d’une personne accompagnée, même partagé.
• Conseiller : suit les personnes dont il est le référent désigné, et consulte uniquement les catégories que chacune a explicitement acceptées de partager, en lecture seule.
• Une personne accompagnée n’est pas membre de l’Organisation. Son rattachement est un suivi, révocable par elle à tout moment, et n’ouvre aucun droit sur son Compte ni sur ses Contenus.

La création d’une Organisation est réservée aux Comptes autorisés par l’éditeur, sur demande. La personne qui la crée déclare être habilitée à agir au nom de la structure. Une Organisation nouvellement créée est en attente de validation. Elle peut être configurée et inviter des membres du personnel, mais ne peut pas inviter de personnes accompagnées avant sa validation par l’éditeur. L’éditeur peut refuser, suspendre ou archiver une Organisation, notamment en cas d’usage détourné de la fonctionnalité d’invitation, d’informations manifestement inexactes sur la structure, ou de manquement aux présentes CGU.

Le rattachement se fait par invitation nominative adressée à une adresse e-mail, valable 14 jours. Accepter une invitation ne partage aucune donnée. Le partage résulte d’un consentement distinct, par catégorie, donné par la personne accompagnée, entièrement décoché par défaut et révocable à tout moment. Le transfert d’un suivi à un autre conseiller coupe immédiatement l’accès du précédent et remet l’ensemble des consentements à zéro.

Une messagerie relie la personne accompagnée à son conseiller référent, et à lui seul. Ni la direction de l’Organisation, ni les autres conseillers n’y ont accès. Ce canal n’est pas soumis au consentement par catégorie. Il est ouvert dès qu’un suivi actif existe, que la personne accompagnée partage ou non une catégorie de données.

• Un message porte un texte libre et, facultativement, le titre d’un élément partagé auquel il se rapporte. Ce titre reste visible dans le fil même si le partage de la catégorie correspondante est ensuite retiré.
• Le conseiller ne peut rattacher à un message que ce qui lui est actuellement partagé. La personne accompagnée peut rattacher n’importe lequel de ses propres éléments.
• Les messages ne sont ni modifiables ni supprimables individuellement une fois envoyés.
• Un transfert de référent clôt le fil. Le nouveau conseiller n’y a pas accès et démarre un fil vide.
• La suppression du Compte de la personne accompagnée entraîne celle de ses fils de discussion. Le départ du conseiller ou la suppression de son Compte met fin au suivi et rend le fil inaccessible pour l’Organisation. La personne accompagnée en garde la lecture jusqu’à la suppression de l’Organisation.
• La personne accompagnée conserve la lecture de ses fils clos avec un ancien conseiller, depuis sa propre page de messagerie, identifiés par la date de leur premier message. Ils sont affichés en lecture seule, sans possibilité d’y répondre, et l’ancien conseiller n’y a plus accès une fois le transfert effectif.

Ce canal n’est pas un service de messagerie d’urgence ni un engagement de réponse dans un délai déterminé. Il ne doit pas être utilisé pour signaler une situation nécessitant une intervention immédiate.

Les Membres du personnel disposent aussi d’outils d’accompagnement, notamment :

• des rendez-vous avec la Personne accompagnée, avec un rappel par e-mail.
• des suggestions d’offres, d’entreprises ou de tâches, que la Personne accompagnée accepte ou écarte librement, et des offres publiées par la structure.
• des ateliers collectifs avec inscription, émargement et dépôt de la feuille d’émargement signée.
• le suivi des heures d’activité, lorsque la personne relève d’un dispositif qui en prévoit (par exemple le contrat d’engagement jeune), et l’enregistrement de la situation de sortie.
• pour les structures concernées, les phases PACEA, l’évaluation des freins périphériques par niveau, les orientations vers des partenaires, les aides financières, les immersions en entreprise et la justification des absences. La Personne accompagnée voit ces informations dans son espace de suivi.
• des questionnaires (auto-évaluation, satisfaction, suivi 3 et 6 mois après la sortie).
• des notes internes, partageables entre collègues, et une messagerie réservée au personnel.
• un tableau de pilotage fait uniquement de chiffres agrégés, sans le nom des Personnes accompagnées.

Les informations saisies par le personnel ne font pas partie des Contenus de la Personne accompagnée. Les notes internes et la messagerie du personnel ne lui sont pas affichées. Elles doivent rester objectives, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à l’accompagnement. Elles ne doivent contenir ni donnée sensible (santé, opinions, origine, vie sexuelle, infractions, etc.) sauf nécessité et base légale propre à la structure, ni appréciation subjective, excessive ou injurieuse. Le frein « santé » ne s’évalue que par un niveau, sans diagnostic ni détail médical dans la note ou le motif d’une absence. Ce niveau reste une donnée de santé au sens de l’article 9 du RGPD. La structure qui l’utilise s’assure de relever d’une exception prévue par cet article et réalise, si nécessaire, une analyse d’impact. Il n’est jamais transmis à un modèle d’intelligence artificielle.

Engagements de l’Organisation et de ses membres. N’inviter que des personnes effectivement accompagnées par la structure, informées au préalable de l’usage de Jobbyn. N’utiliser les données consultées que pour l’accompagnement de la personne concernée. Ne pas les extraire, recopier, diffuser ni réutiliser à d’autres fins. Ne pas exercer de pression pour obtenir un partage. Respecter un retrait de consentement sans en faire un motif de rupture de l’accompagnement. L’Organisation est responsable des agissements de ses membres et des finalités qu’elle poursuit. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’Organisation.

L’éditeur fournit le mécanisme de partage et ses garanties techniques. Il n’est pas partie à la relation d’accompagnement et ne garantit ni la qualité, ni la continuité, ni les résultats de celle-ci. Les modalités de traitement des données personnelles liées aux Organisations sont décrites dans la politique de confidentialité.

Pour l’accompagnement qu’elle organise sur le Service (messagerie entre la Personne accompagnée et son conseiller, rendez-vous, suggestions, notes internes, heures d’activité, phases PACEA, freins, orientations, aides, immersions, justification des absences, situations de sortie, ateliers, questionnaires, messagerie du personnel), l’Organisation est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant pour son compte, au sens de l’article 28 du RGPD. Les Contenus personnels de la Personne accompagnée restent sous la responsabilité de l’éditeur, qui ne les ouvre au conseiller qu’avec le consentement décrit ci-dessus.

En qualité de sous-traitant, l’éditeur s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le Service, selon les instructions de l’Organisation que constituent les présentes CGU, l’accord de traitement des données et ses actions dans le Service.
• en garantir la confidentialité, y compris par les personnes qu’il autorise à y accéder, et mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer l’Organisation de tout changement afin qu’elle puisse s’y opposer.
• aider l’Organisation à répondre aux demandes d’exercice de droits et, dans la mesure du possible, à réaliser une analyse d’impact.
• notifier à l’Organisation, dans les 48 heures, toute violation de données la concernant.
• supprimer ces données à la fin de la relation, sauf obligation légale de conservation, et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

L’Organisation informe les personnes qu’elle accompagne de ce traitement, en détermine la base légale et l’inscrit à son registre des traitements. L’accord de traitement des données transmis avec le devis précise ces engagements et prévaut pour ce qui touche aux données personnelles.

Envers les Organisations, et par dérogation aux articles 2, 15 et 17, l’éditeur s’engage en outre à :

• répondre aux demandes de l’Organisation adressées à contact@jobbyn.fr sous 2 jours ouvrés.
• la prévenir dans les 48 heures de tout incident de sécurité affectant ses données.
• l’informer par e-mail au moins 3 mois à l’avance de l’arrêt du Service ou de la suppression d’une fonctionnalité d’accompagnement qu’elle utilise, sauf obligation légale ou risque de sécurité imposant une mesure immédiate.
• lui remettre sur demande, pendant ce préavis et jusqu’à la suppression définitive de ses données (au plus tard 30 jours après la suppression de l’Organisation), une copie des données qu’elle a enregistrées, dans un format courant et lisible (CSV ou JSON).

Les Contenus des Personnes accompagnées ne font pas partie de cette copie. Ils restent dans leur Compte et ne leur sont jamais retirés par la fin d’une Organisation.

L’éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du Service, de la loi ou d’un prestataire. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. La version opposable est celle publiée ici. En cas de changement substantiel, une information pourra être donnée sur le Site. L’usage du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. Si vous refusez une modification, vous devez cesser d’utiliser le Service et demander la clôture de votre Compte.

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, vous et l’éditeur vous efforcerez de trouver une solution amiable, notamment via le formulaire de contact. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, si un médiateur était désigné pour le Service, ses coordonnées seraient ajoutées à la présente page.

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’usage du Service, sans préjudice des mentions éventuellement portées sur le Site. En cas de contradiction entre une communication marketing et les CGU, les CGU prévalent pour les droits et obligations des parties.